Arrêté du 21 janvier 2010
Article 2 de l'Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 7
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