Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnesAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2010 |
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-15,
Arrête :
Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe du présent arrêté.
Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.