Arrêté du 13 janvier 2010
Article 1 de l'Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnesAbrogé
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Version06/02/2010
Entrée en vigueur le 6 février 2010
Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe du présent arrêté.
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