Arrêté du 15 janvier 2010
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2010
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Banque de données ― Déclaration des puits et forages domestiques », ayant pour finalité d'établir un inventaire des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique sur le territoire national afin :
― d'avoir une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
― de limiter les risques de contamination du réseau public d'eau potable ;
― de faire connaître aux agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, aux agents des corps de contrôle mentionnés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement et aux agents de l'Etat habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
― de permettre la mise à jour de la banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
― d'élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.