Arrêté du 8 février 2010
Article 9 de l'Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/2010
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Version01/09/2015
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Version15/02/2016
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Version27/04/2016
Entrée en vigueur le 15 février 2016
Modifié par : Arrêté du 10 février 2016 - art. 3
Modifié par : Arrêté du 10 février 2016 - art. 14
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé vaut accord.
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