Arrêté du 4 janvier 2010
Article 2 de l'Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2010
Entrée en vigueur le 3 mars 2010
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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