Arrêté du 25 février 2010
Article 4 de l'Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2010
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Version17/03/2010
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Version02/09/2010
Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Modifié par : Arrêté du 18 août 2010 - art. 1
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
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