Article 2 de l'Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivranceAbrogé

Sans préjudice des justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie sollicitée qui sont prévus, selon les cas, aux articles 3 à 7 du présent arrêté, le pétitionnaire doit fournir les pièces générales ci-après :
a) Un document de l'organisme indiquant :
― sa dénomination ;
― les coordonnées de son siège ou de son établissement principal ;
― son statut juridique ;
― son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci ;
― une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent ;
b) Les justificatifs de l'honorabilité au moyen des preuves éventuellement exigibles de la régularité de la situation fiscale du pétitionnaire pour les trois dernières années calendaires précédant celle de la demande. Si l'organisme pétitionnaire résulte de l'association de plusieurs organismes, les preuves précitées relèvent de chacun des associés ;
c) Une attestation d'assurance permettant une couverture financière à hauteur d'au moins 300 000 € des risques découlant des missions susceptibles d'être effectuées par l'organisme dans le cadre de son agrément et de leurs conséquences. Ce montant peut toutefois être réduit à 150 000 € lorsque la demande porte uniquement sur les agréments Digues et petits barrages-études et diagnostics et Digues et petits barrages-études, diagnostics et suivi des travaux ;
d) Un document de l'organisme précisant le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle en lien avec le domaine couvert par l'agrément ou les agréments sollicités, qui ne peut être inférieure à 5 (cinq) ans, d'au moins 3 (trois) dirigeants ou cadres responsables, compétents pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'ils habilitent sous leur responsabilité les rapports et attestations des missions qui seront effectuées dans le cadre de l'agrément au nom de la personne morale dont ils relèvent. Toutefois, ce nombre de dirigeants ou de cadres responsables peut être réduit à un lorsque la demande porte uniquement sur les agréments Digues et petits barrages-études et diagnostics et Digues et petits barrages-études, diagnostics et suivi des travaux ;
e) Un document de l'organisme décrivant son organisation, ses moyens techniques et la méthodologie qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence son indépendance comme il est dit à l'article R. 214-149 du code de l'environnement ainsi que la qualité de ses prestations en précisant notamment les modalités de recours à la sous-traitance dans les domaines que le pétitionnaire ne peut couvrir avec ses moyens en propre et du contrôle de la qualité de cette sous-traitance ;
f) Une attestation de certification (ISO 9001 ou certification équivalente) en cours de validité de l'organisation décrite dans la pièce prévue au e ci-dessus ou, à défaut, le schéma organisationnel du plan d'assurance qualité en vigueur.
L'ensemble des justificatifs fournis au titre du présent article doivent être établis ou traduits en français. Lorsqu'il s'agit d'une traduction, le document d'origine doit également être fourni.