Arrêté du 18 février 2010
Article 11 de l'Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/2010
Entrée en vigueur le 17 mars 2010
Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-151 susvisé, lorsque, arrivé à échéance, un agrément ne peut être renouvelé, l'organisme titulaire de celui-ci en conserve néanmoins le bénéfice pour toute mission dont la commande a été passée à l'organisme avant l'échéance de l'agrément.
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