Article 10 de l'Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivranceAbrogé

La demande d'agrément précise le ou les agréments qui sont sollicités de l'administration. Elle est signée par un responsable habilité de l'organisme dont les nom, prénom, fonction et coordonnées sont précisés. La demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs sont adressées en recommandé avec accusé de réception à la direction générale de la prévention des risques, service des risques naturels et hydrauliques, service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, Grande Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Les pièces constitutives du dossier sont transmises sous format électronique au moyen d'une plate-forme de téléchargement ou sont jointes en deux exemplaires, préférentiellement sous la forme d'un support physique électronique, à l'envoi en recommandé précité.