Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2016 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 modifié relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques » ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes modifiés ;
Vu l'arrêté du 6 février 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009,
Arrête :
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ».
Ce service est rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.
Le service des biens à double usage :
― est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3, la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ;
― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ;
― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ;
― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.
I. ― Le service des biens à double usage est compétent pour traiter les dossiers relatifs :
― aux autorisations prévues par le décret du 13 décembre 2001 susvisé, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;
― aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité.
Pour l'instruction, au titre du décret du 13 décembre 2001 précité et en application de l'article 16 du décret du 2 mai 2007 susvisé, des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, le service s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
II. ― Le service des biens à double usage est compétent pour préparer les décisions visant à informer les exportateurs ou les courtiers que leurs produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité.
III. ― Le service des biens à double usage est compétent pour préciser si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions du règlement (CE) du 5 mai 2009 du Conseil précité et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage, et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.
Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des ministères et organismes concernés.