Article 1 de l'Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A762-1, Art. A762-3, Art. A762-9, Art. Annexe I, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII

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