Arrêté du 19 mars 2010
Article 1 de l'Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A762-1, Art. A762-3, Art. A762-9, Art. Annexe I, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII
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