Arrêté du 17 mars 2010
Article 1 de l'Arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesseAbrogé
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Version29/03/2010
Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
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