Arrêté du 17 mars 2010
Article 3 de l'Arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2010
Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
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