Arrêté du 17 mars 2010
Article 1 de l'Arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/2010
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Version08/08/2010
Entrée en vigueur le 8 août 2010
Modifié par : Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 1
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
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