Article Annexe 1 de l'Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowattsAbrogé

INSPECTION DOCUMENTAIRE

Le rapport d'inspection, prévu à l'article R. 224-59-5 du code de l'environnement, liste les informations et documents effectivement mis à la disposition de l'inspecteur pour réaliser l'inspection documentaire. Les informations et documents non disponibles ou non mis à la disposition de l'inspecteur doivent également être signalés dans le rapport.

1. Informations et documents relatifs u bâtiment nécessaires à l'inspection

Adresse et localisation du bâtiment et du système qui assure la climatisation du bâtiment.
Nom et adresse de l'utilisateur.
Personne responsable de la réalisation de l'inspection.
Description du bâti et des zones climatisées.
Usage et périodes d'occupation des zones climatisées.
Registre des plaintes des occupants du bâtiment liées à l'inconfort (thermique et acoustique notamment), le cas échéant.
Type de bâtiment/de zone (espace, bureau, hôtel, usine, locaux techniques.
Date de construction et des éventuels changements sur l'enveloppe et les systèmes du bâtiment.
Changements significatifs du bâtiment : travaux de rénovation énergétique importants sur une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Réglementation thermique applicable au moment de la construction et lors des changements significatifs du bâtiment.
Volume d'air conditionné.
Service requis : humidification et/ou déshumidification et/ou refroidissement et/ou chauffage.
Valeurs requises : température de l'air intérieur et humidité intérieure.
Géométrie et dimensions du bâtiment.
Inertie de la structure du bâtiment.
Type de vitrage.
Nombre de façades vitrées.
Situation géographique et zone d'ensoleillement.
Orientation des façades et des parois vitrées.
Type de vitre.
Présence ou non de stores ou de protections solaires.
Estimation de la part de la surface de vitrage par rapport à la surface de mur extérieur.
Nombre d'occupants.
Charge interne globale : occupants, appareils, éclairage....
Apports par la toiture.
Taux de renouvellement d'air.

2. Informations et documents relatifs u système nécessaires à l'inspection

Liste détaillée des systèmes installés, avec une puissance frigorifique nominale utile de plus de 12 kilowatts, avec les emplacements des composants intérieurs et extérieurs de chaque système.
Implantation du système et des différents éléments (ex. multisplit).
Documentation technique du système.
Documentation technique de justification des puissances installées.
Niveau de puissance acoustique en fonctionnement nominal exprimé en dB(A) fourni par le fabricant des unités extérieures et référence de la norme ou de la méthode de mesure de puissance acoustique utilisée.
Certificats de qualité des équipements ou de l'installation, le cas échéant, lorsqu'ils permettent d'évaluer l'efficacité du système.
Relevés de compteurs électriques et/ou énergétiques, le cas échéant.
Description des zones de régulation des systèmes.
Description des modes de régulation de la température.
description des modes de régulation des périodes de fonctionnement.
Registre(s) d'entretien des équipements de climatisation, y compris le nettoyage des échangeurs de chaleur, les contrôles d'étanchéité, les réparations des composants de réfrigération ou la recharge en fluide frigorigène.
Registre(s) d'entretien des systèmes d'alimentation d'air, y compris le nettoyage et le remplacement des filtres, ainsi que le nettoyage des échangeurs de chaleur.
Enregistrements des opérations de maintenance effectuées sur la régulation, les systèmes de commande et les capteurs du bâtiment ou sur les systèmes de gestion du bâtiment et les capteurs.
Compteur(s) d'énergie, le cas échéant : localisation, valeurs cibles, enregistrements, mesures comparées avec les valeurs cibles pour la consommation.
Si un système de gestion technique du bâtiment (GTB) est utilisé, il convient de fournir un état sommaire des fonctions du système de GTB, de l'installation qu'il commande, des points de réglage de la température, de la fréquence d'entretien du système de GTB, de la date de la dernière inspection et du dernier entretien, ainsi que les enregistrements disponibles de la GTB.
Si un poste de surveillance ou une fonction de télésurveillance est utilisé pour observer en permanence la performance d'équipements, il convient de fournir un état des paramètres surveillés et un état de l'efficacité de l'équipement.
Référence du contrat de performance énergétique, le cas échéant.

3. Vérifications documentaires

A l'aide des informations et des documents collectés, l'inspecteur réalise les vérifications suivantes.

3.1. Vérifications de la documentation de conception t de la documentation des systèmes

Lister la documentation non disponible.
Analyser les documents d'entretien, de maintenance et d'exploitation ainsi que le registre des fiches d'intervention sur les fluides frigorigènes.
Examiner le dernier rapport d'inspection du système (si existant).
Examiner, le cas échéant, la documentation relative à l'entretien.
Examiner, le cas échéant, la documentation relative au contrat de performance énergétique.
Indiquer le nom de l'installateur et du (des) mainteneur(s) du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible.
Estimer la puissance spécifique du ventilateur des systèmes de circulation d'air concernés.
Demander à l'utilisateur et/ou au propriétaire du bâtiment si un ou plusieurs cas de légionellose, en lien avec la fréquentation du bâtiment, ont été signalés par les autorités sanitaires.

3.2. Vérifications pour l'équipement de climatisation

Disponibilité de relevés de mesures.

3.3. Vérifications pour les systèmes d'alimentation d'air ans les centrales de traitement d'air et les conduits

Analyser la fréquence de remplacement ou de nettoyage des filtres.
Indiquer le type de ventilateur et le mode de régulation de la vitesse de l'air.
Evaluer si la prise d'air neuf de la centrale de traitement est située à proximité d'une tour aéroréfrigérante dont les panaches d'eau sont susceptibles de contaminer les installations et des autres sorties d'air pollué susceptibles de réintroduire des polluants ou des odeurs dans le bâtiment.

3.4. Vérifications pour les réglages du système
du bâtiment et les paramètres de régulation

Evaluer le découpage en zones par rapport aux facteurs tels que les niveaux locaux d'apport de chaleur interne, l'orientation et l'exposition au rayonnement solaire.
Evaluer les moyens permettant de moduler ou réguler le débit d'air dans les conduits d'alimentation et de reprise d'air.
Les informations et documents non remis pour l'inspection documentaire doivent être demandés lors de l'inspection sur site.