Arrêté du 20 avril 2010
Article 2 de l'Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. A823-37
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