Arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationaleAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2010 |
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| Dernière modification : | 8 mai 2019 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005, modifié par l'arrêté du 12 décembre 2008, portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrête :
Conformément aux termes de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix.