Arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2010 |
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| Dernière modification : | 13 mai 2022 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Nord ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Gaudens abrogeant l'arrêté du 14 avril 2009 portant création de service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Nord ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant les services éducatifs territoriaux de milieu ouvert de Toulouse Nord et de Toulouse Sud mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Nord, Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé "STEMO Toulouse Capitole" à Toulouse sis 60, rue Riquet, 31000 Toulouse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse Nord ”, sise 174, avenue des Minimes, 31200 Toulouse ;
-l'unité éducative auprès du tribunal, dénommée “ UEAT Toulouse ”, sise 60, rue Riquet, 31000 Toulouse ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Toulouse La Gare ”, sise 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Capitole exerce les missions suivantes :
-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
-la participation aux politiques publiques visant :
a ) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
b ) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.