Arrêté du 27 mai 2010
Article 1 de l'Arrêté du 27 mai 2010 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/2010
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Arrêté du 6 décembre 2010 - art. 1
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 44 796 947 € pour l'exercice 2010.
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