Arrêté du 9 juin 2010
Article 5 de l'Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/2010
Entrée en vigueur le 20 juin 2010
La direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Bas-Rhin et de la trésorerie générale de la région Alsace et du Bas-Rhin.
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