Article 6 de l'Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

I. ― La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Paris Centre, de la direction des services fiscaux de Paris Nord, de la direction des services fiscaux de Paris Sud, de la direction des services fiscaux de Paris Est, de la direction des services fiscaux de Paris Ouest, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, et de la recette générale des finances de Paris.
II.-La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris prend, en outre, en charge, à compter du 1er janvier de l'année suivant sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.