Arrêté du 28 juin 2010
Article 2 de l'Arrêté du 28 juin 2010 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de Meurthe-et-Moselle et de la Martinique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-12
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