Arrêté du 23 juillet 2010
Article 3 de l'Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Une demande de contrat d'achat est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée en 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée après le 31 décembre 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de cette demande par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5 (ICHTrev - TS1) / (ICHTrev - TS10) + 0,5 (FM0ABE0000) / (FM0ABE00000)
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.