Arrêté du 21 juillet 2010
Article 1 de l'Arrêté du 21 juillet 2010 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de la culture
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Version28/07/2010
Entrée en vigueur le 28 juillet 2010
Il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine du pouvoir d'approbation du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique euskara » et de ses éventuelles modifications.
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