Arrêté du 26 juillet 2010
Article 3 de l'Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au carnet et à l'allocation d'habillement versés aux militaires de la gendarmerie nationale
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Les droits au carnet sont appréciés pour l'année civile en fonction de l'affectation du militaire au 1er janvier de cette même année.
Une mutation en cours d'année n'entraîne pas la révision des droits acquis pour l'année en cours, le militaire bénéficiant l'année suivante du taux du carnet d'habillement de la catégorie de rattachement de sa nouvelle unité.
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