Arrêté du 20 juillet 2010
Article 1 de l'Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laval (53)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2010
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 26, rue Solférino, 53000 Laval.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.