Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 août 2010 |
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| Dernière modification : | 1 août 2010 |
La garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3214-1 et R. 3214-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 394 et D. 398 ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 en son article 48 ;
Vu le décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux,
Arrêtent :
La liste et le ressort des unités spécialement aménagées relevant d'un établissement de santé prévus à l'article R. 3214-1 du code de la santé publique sont établis comme suit :
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UNITÉ HOSPITALIÈRE spécialement aménagée |
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS pénitentiaires du ressort de chaque UHSA |
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE d'écrou des personnes détenues hospitalisées en UHSA |
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Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier universitaire de Lille-Seclin |
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille |
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin |
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Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Cadillac |
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux |
Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan |
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Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Guillaume Régnier, Rennes |
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes |
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin |
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Unité hospitalière spécialement aménagée de l'assistance publique de Marseille |
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille |
Centre pénitentiaire de Marseille-les Baumettes |
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Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Gérard Marchant, Toulouse |
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse |
Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses |
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Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Laxou-Nancy |
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à l'exception des établissements situés sur les départements du Jura et du Doubs. |
Centre pénitentiaire de Nancy |
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Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Marne, Ardennes, Haute-Marne, Aube (uniquement le centre pénitentiaire de Clairvaux) |
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Unité hospitalière spécialement aménagée du Vinatier-Lyon |
Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon |
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas |
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Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Côte-d'Or, Saône-et-Loire |
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Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg situés sur les départements suivants : Jura, Doubs |
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Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Paul Guiraud, Villejuif |
Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris |
Centre pénitentiaire de Fresnes |
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UHSA du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, Orléans |
les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Aube (à l'exception du centre pénitentiaire de Clairvaux), Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Yonne |
Maison d'arrêt d'Orléans |
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H.-M. Comet