Arrêté du 23 juillet 2010
Article 2 de l'Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
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