Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 7 août 2010
Dernière modification : 7 août 2010
Directive transposée :

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ;
Vu la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B-III ;
Vu l'article 467 du code des douanes ;
Vu l'article 96 N de l'annexe III au code général des impôts ;
Vu l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à l'ouverture du site internet Pro.dou@ne,
Arrête :

Article 1

La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01.

Article 2

Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.

Article 3

Les deux modes de transmission suivants sont proposés :


― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;


― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.