Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2010 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.