Arrêté du 30 juillet 2010
Article 3 de l'Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2010
Entrée en vigueur le 8 août 2010
Les personnes agréées pour tous travaux cadastraux peuvent exécuter des travaux de rénovation du cadastre et établir tous documents d'arpentage en France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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