Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)
Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.
Les personnes visées aux articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 ne sont pas autorisées à réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, […] l'article 2 de cette même loi précise que ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent. […] Le Directeur général des finances publiques prononce ces sanctions qui s'étendent de la suspension temporaire au retrait définitif de l'agrément cadastral dont dispose le professionnel, selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 30 juillet 2010. […]
Lire la suite…