Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 2010 |
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| Dernière modification : | 11 août 2010 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 portant fermeture d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000403989 en date du 7 janvier 2010 relative à la fermeture de l'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (Hauts-de-Seine) au 31 mars 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412544 en date du 3 février 2010 relative à la fermeture du foyer d'action éducative de Melun (Seine-et-Marne) au 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412203 en date du 3 février 2010 relative à la fermeture de l'établissement de placement éducatif expérimental d'Herblay (Val-d'Oise) au 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412212 en date du 3 février 2010 relative à la fermeture du foyer d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) au 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000449143 en date du 28 mai 2010 relative à la fermeture du foyer d'action éducative d'Evry (Essonne) au 1er septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile-de-France et de l'outre-mer en date du 28 mai 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.