Arrêté du 27 juillet 2010
Article Annexe de l'Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corrèze (région Sud-Ouest)
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2010
Entrée en vigueur le 11 août 2010
FERMETURE DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, sise à Tulle, au 19 avril 2010. |
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010. |
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