Arrêté du 27 juillet 2010
Article 1 de l'Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corrèze (région Sud-Ouest)
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2010
Entrée en vigueur le 11 août 2010
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
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