Arrêté du 27 juillet 2010
Article 3 de l'Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corrèze (région Sud-Ouest)
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2010
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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