Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 août 2010
Dernière modification : 15 août 2010

Commentaire1


1Méthanisation : les jurisprudences de 2020 s’affinent en matière de permis de construire et d’ICPE
www.green-law-avocat.fr · 23 novembre 2020

[…] « aucune disposition de l'arrêté du 12 août 2010 n'impose de contrôler la teneur des autres gaz produits par les unités de méthanisation et la composition des fumées issues de la cogénération émises dans l'air. […] Dès lors, le moyen tenant au respect des exigences de l'arrêté du 12 août 2010 relatives à la composition du biogaz et la prévention de son rejet dans l'air doit être écarté. “

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2010 ;
Vu l'arrêt n° 321595 du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 2010,
Arrêtent :

Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Article 2

L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.

Article 3

L'ensemble des options « illuminations » et « anciennes modalités » du tarif « bleu » pour l'éclairage public est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est l'option « longue utilisation des modalités introduites en 1987 et 1997 » du tarif « bleu » pour l'éclairage public.