Arrêté du 12 août 2010
Article 2 de l'Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2010
Entrée en vigueur le 15 août 2010
L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.