Arrêté du 12 août 2010
Article 4 de l'Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2010
Entrée en vigueur le 15 août 2010
Les options « Résidentiels », « Agricoles », « Professionnel », « Services publics non communaux » et « Communaux » du tarif « Universel A » pour les puissances souscrites de 3 kilovolt-ampères sont supprimées. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » avec une puissance souscrite de 6 kilovolt-ampères.
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