Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2010 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre-Est en date du 6 mai 2009 ;
Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Puy-de-Dôme ;
Cantal ;
Allier ;
Haute-Loire.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne est sis 1, rue des Cottages, BP 383, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme,
l'arrêté en date du 25 juin 1998
fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cantal, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Loire sont abrogés.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.