Arrêté du 29 juillet 2010
Article 2 de l'Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2010
Entrée en vigueur le 15 août 2010
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire est abrogé.
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