Arrêté du 29 juillet 2010
Article 4 de l'Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/2010
Entrée en vigueur le 15 août 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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