Arrêté du 30 juillet 2010
Article 3 de l'Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/2010
Entrée en vigueur le 18 août 2010
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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