Arrêté du 2 août 2010
Article 3 de l'Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/2010
Entrée en vigueur le 18 août 2010
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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