Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Fait à Paris, le 5 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu