Arrêté du 11 août 2010
Article 1 de l'Arrêté du 11 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2004Art. 6
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