Arrêté du 11 août 2010
Article 3 de l'Arrêté du 11 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques
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Version20/08/2010
Entrée en vigueur le 20 août 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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