Arrêté du 17 août 2010 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2 et L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1-14 à D. 213-1-23 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, le service de prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal.
Les organismes du ministère de la défense sont habilités à dispenser les formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé au personnel du ministère de la défense.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2010.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo