Arrêté du 26 août 2010
Article 1 de l'Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2010
Entrée en vigueur le 28 août 2010
En application de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour chacune des campagnes laitières 2010-2011 à 2013-2014.
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